Conditions Générales de Ventes (CGV)

Dernière modification : 25 août 2025

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ML Conception, auto-entreprise immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé 7 Rue Annie Girardot, 85180 Les Sables-d’Olonne, France, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses services.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• la création et refonte de sites internet,
• le graphisme (logos, identités visuelles, supports de communication),
• le référencement (SEO),
• la gestion et l’accompagnement sur les réseaux sociaux,
• la maintenance et support technique,
• la vente d’articles promotionnels.

Devis et commandes

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé.
Le devis signé avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation des présentes CGV.
Aucune prestation ne débute sans validation écrite du devis et versement de l’acompte prévu.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI (auto-entrepreneur).

Sauf accord contraire, les modalités de règlement sont les suivantes :

• Acompte de 30 à 50 % à la signature du devis,

• Solde à la livraison de la prestation.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par ML Conception (ex. lien de paiement).

Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

• taux légal en vigueur,

• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués sur le devis sont donnés à titre estimatif.
ML Conception s’engage à informer le Client de toute évolution du calendrier.
Les retards dus à un défaut de collaboration du Client (fourniture tardive de contenus, validations, etc.) ne sauraient engager la responsabilité de ML Conception.

Révision et modifications

Les prestations incluent un certain nombre de modifications / allers-retours précisé dans le devis.
Toute demande supplémentaire non prévue au devis initial pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

Propriété intellectuelle

ML Conception conserve la propriété des créations jusqu’au paiement intégral des prestations.
Une fois le règlement effectué, le Client dispose d’un droit d’utilisation sur les créations livrées, dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute modification, reproduction ou diffusion non autorisée des créations reste interdite sans l’accord préalable de ML Conception.

Responsabilités

ML Conception s’engage à fournir ses services conformément aux règles de l’art et aux standards du secteur.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation des livrables par le Client,

• absence de résultats garantis en matière de référencement ou de performance commerciale,

• défaillance technique de prestataires tiers (hébergeurs, fournisseurs de plugins, etc.).

Résiliation

En cas de résiliation par le Client avant la fin de la prestation, l’acompte versé reste acquis à ML Conception.
Les prestations déjà réalisées feront l’objet d’une facturation proportionnelle au travail effectué.

Force majeure

ML Conception ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne internet généralisée, pandémie, etc.).

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de La Roche-sur-Yon (Vendée), sauf disposition légale impérative contraire.

Contact

ML Conception – Auto-entreprise
 7 Rue Annie Girardot, 85180 Les Sables-d’Olonne, Vendée – Pays de la Loire – France
contact@mlconception.com