Mentions légales

Dernière mise à jour : Novembre 2025

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) n°2004-575 du 21 juin 2004, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site http://mlconceptioncom.joma9969.odns.fr/ les présentes mentions légales.

Éditeur du site

Le site ML Conception est édité par :

• Nom commercial : ML Conception

• Statut juridique : Auto-entrepreneur, immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon

• Adresse : 7 Rue Annie Girardot, 85180 Les Sables-d’Olonne, Vendée – France

• E-mail : contact@mlconception.com

• Téléphone : [à insérer si tu veux le rendre public]

• N° SIREN / SIRET : 944 841 444 / 944 841 444 000 10

• Responsable de la publication : Manola Joguet

Hébergeur du site

o2switch
Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Site web : https://www.o2switch.fr

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site ML Conception (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos, sons, logiciels…) est la propriété exclusive de l’éditeur, sauf mention contraire.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans accord écrit de ML Conception.

Responsabilité

L’éditeur du site s’efforce de fournir des informations précises et à jour. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou éventuelles indisponibilités du site.
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites ; ML Conception décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites tiers.

Données personnelles et cookies

Le site ML Conception peut être amené à collecter des données personnelles via ses formulaires de contact.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son navigateur. Ils servent uniquement à des fins de mesure d’audience et d’amélioration de l’expérience utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de La Roche-sur-Yon (Vendée).

Politique de confidentialité

ML Conception accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Données collectées 
Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et message transmis via le formulaire de contact ou via l’espace client.

Finalité du traitement
Ces informations sont utilisées exclusivement pour répondre aux demandes, assurer le suivi des projets et la facturation.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après le dernier contact.

Hébergement et sécurité
Les données sont stockées de manière sécurisée sur les serveurs de Hostinger.
Aucune donnée personnelle n’est cédée ou vendue à des tiers.

Droits des utilisateurs 
Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données – UE 2016/679),
vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@mlconception.com.

Politique de cookies

Ce site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et des cookies de mesure d’audience (Google Analytics).

Lors de votre première visite, un bandeau de consentement vous permet d’accepter, de refuser ou de personnaliser l’usage des cookies.
Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien “Gérer mes cookies” ou les paramètres de votre navigateur.

Cookies utilisés

• Cookies essentiels (fonctionnement du site)

• Cookies analytiques (statistiques anonymisées)

• Cookies marketing (désactivés par défaut)

Aucune donnée personnelle n’est partagée sans votre consentement explicite.

Conditions générales d’utilisation (CGU)

L’accès à l’espace client ML Conception est réservé aux clients disposant d’un identifiant personnel et confidentiel.
Chaque utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants et de la confidentialité des informations auxquelles il accède.

Accès et sécurité

L’espace client et ses contenus (documents, livrables, maquettes, factures, questionnaires, fichiers projet, etc.) sont strictement réservés à un usage professionnel et privé entre ML Conception et le client concerné.
Toute tentative d’accès frauduleux, d’altération de contenu ou de perturbation du fonctionnement du système est interdite et pourra faire l’objet de poursuites conformément au Code pénal (articles 323-1 et suivants relatifs à la fraude informatique).

Confidentialité et diffusion des contenus

Les documents, visuels, fichiers, textes, maquettes, vidéos, outils, CRM et toutes ressources accessibles via l’espace client sont confidentiels et protégés par le droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Le client s’engage à :

• ne pas partager ni transférer ses identifiants à un tiers,

• ne pas diffuser, copier, reproduire, publier ou transmettre les éléments fournis sans autorisation écrite préalable de ML Conception,

• ne pas utiliser les fichiers à des fins autres que celles prévues dans le cadre de la prestation convenue.

Toute violation de ces obligations constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et à la confidentialité, passible de sanctions civiles et/ou pénales.

Droits d’utilisation

Les livrables (site web, visuels, documents graphiques, supports, maquettes, etc.) remis dans le cadre d’une prestation sont concédés uniquement pour l’usage convenu dans le devis ou le contrat correspondant.
Toute réutilisation, modification ou diffusion à des fins commerciales sans autorisation écrite est interdite.

Suspension d’accès

ML Conception se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un accès client en cas :

• de non-respect des présentes conditions,

• d’utilisation frauduleuse du compte,

• ou de tout comportement nuisant au bon fonctionnement des services.

Limitation de responsabilité

ML Conception met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la continuité du service.
Cependant, l’entreprise ne saurait être tenue responsable en cas :

• d’interruption temporaire,

• de perte de données liée à un problème externe (hébergeur, réseau, navigateur, etc.),

• ou de dommage indirect résultant de l’utilisation du site.

L’espace client est un environnement confidentiel.
Tout partage, copie, réutilisation ou extraction de contenu sans accord écrit de ML Conception est strictement interdit et peut faire l’objet de poursuites légales.

Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de ML Conception et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services numériques : création de sites web, identité visuelle, développement, conception graphique, maintenance ou accompagnement digital.

Toute commande ou validation de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Commande & devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant :

• le descriptif des services proposés,

• les tarifs appliqués,

• les conditions de paiement,

• et les éventuels délais estimatifs de réalisation.

Le devis signé ou validé par e-mail vaut bon de commande.
Toute demande de modification ultérieure (contenu, design, fonctionnalités, délais, etc.) fera l’objet d’un ajustement tarifaire.

Tarifs & paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors TVA, la micro-entreprise bénéficiant du régime fiscal de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
En conséquence, la TVA n’est pas applicable.

Le règlement s’effectue par virement, lien de paiement sécurisé (Stripe, PayPal, etc.) ou tout autre moyen indiqué sur le devis ou la facture.

Un acompte (souvent 30 % à 50 %) peut être demandé pour valider la commande.
Le solde est payable à la livraison des livrables ou selon l’échéancier convenu.

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités calculées selon les taux légaux en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Droit de rétractation

Les prestations de services personnalisées, débutées avant la fin du délai légal de rétractation, ne peuvent donner lieu à un remboursement (article L221-28 du Code de la consommation).
Toute validation de devis vaut accord explicite pour le démarrage du projet.

Livraison et délais

ML Conception s’engage à réaliser les prestations dans les délais indiqués sur le devis.
Les délais peuvent être révisés si :

• le client ne fournit pas les éléments nécessaires (textes, images, accès, validations) ;

• un évènement extérieur indépendant du prestataire survient.

Les retards liés à ces situations ne sauraient justifier l’annulation ou le non-paiement du projet.

Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;

• respecter les délais de validation et de retour ;

• régler les sommes dues selon les conditions prévues ;

• ne pas modifier ni transmettre les livrables sans autorisation.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés (textes, visuels, logos, sites, codes, documents, maquettes, etc.) demeurent la propriété exclusive de ML Conception tant que la facture n’a pas été réglée en totalité.

Après paiement complet :

• le client obtient un droit d’utilisation non exclusif, pour les supports et finalités prévus au devis ;

• ML Conception conserve le droit moral sur ses créations (signature, mention « Réalisé par ML Conception », présentation en portfolio…).

Toute réutilisation, modification, reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

Annulation de projet

Si le client annule un projet après signature :

• l’acompte versé reste acquis à ML Conception ;

• le travail déjà réalisé sera facturé au prorata.

En cas d’annulation exceptionnelle par ML Conception, les sommes non engagées seront remboursées.

Responsabilité

ML Conception s’engage à fournir un service professionnel et conforme au devis.
Toutefois, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’erreurs liées à des informations incomplètes fournies par le client ;

• de mauvaise utilisation des livrables ;

• de défaillance d’un service tiers (hébergeur, plugin, API, etc.).

Confidentialité

Les informations et documents transmis par le client sont confidentiels et ne seront jamais communiqués à des tiers sans autorisation écrite.
ML Conception s’engage à respecter la confidentialité des données et projets confiés.

Résiliation

En cas de manquement grave du client (non-paiement, non-respect des conditions, utilisation abusive des livrables), ML Conception pourra résilier la collaboration après notification écrite.

Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de ML Conception.

Responsabilité

ML Conception s’efforce d’assurer la fiabilité et l’exactitude des informations présentes sur le site.
Cependant, des erreurs ou omissions peuvent survenir.
Le site peut être temporairement interrompu pour maintenance sans préavis.
ML Conception ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site.

Mise à jour

Les présentes mentions et politiques peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour se conformer à l’évolution légale ou technique.